Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site unbonheurdechien.fr entre l’éditeur du site (le « Vendeur », voir les mentions légales) et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles ; de légères différences de teinte peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro-entreprise]. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur. La commande est traitée après validation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. Délai indicatif : préparation sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livraison en 8 à 15 jours ouvrés (3 à 8 jours pour les articles signalés comme expédiés depuis un entrepôt européen). En tout état de cause, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (via la page Contact ou le formulaire ci-dessous). Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l’adresse communiquée par le Vendeur ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de [À COMPLÉTER : nom / raison sociale, adresse et e-mail du Vendeur] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date et signature (en cas de notification sur papier) : …

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d’un délai de trente jours, ou si un nouveau défaut apparaît. Le consommateur n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur peut suspendre tout ou partie du paiement du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-2 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 9 – Service client

Pour toute question ou réclamation : page Contact.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Voir notre politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.